Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre NAON STUDIO SAS (« naon Studios ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à l'une de ses prestations via le site naon-studios.fr.

Toute commande, réservation ou souscription implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. naon Studios se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours.

1. Identité du prestataire

NAON STUDIO SAS
SIRET 10080971400015 — N° TVA intracommunautaire FR32100809714
Siège social : 210 Rue Terre du Roy, 34740 Vendargues, France
Email : contact@naon-studios.fr
Directeur de publication : RONDEAU SOHEL

2. Objet et prestations

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par naon Studios, à savoir notamment :

• Location du cyclorama (forfaits 3h, 5h ou 8h)
• Abonnements mensuels de production de contenu (formules Initial, Intermédiaire, Luxe — engagement 3, 6 ou 12 mois, avec ou sans option Community Manager)
• Prestations à la carte (production vidéo, shooting photo, drone, captation, etc. — sur devis)

Le détail de chaque prestation, son contenu, sa durée et son prix figurent sur le site ainsi que dans le devis signé par les deux parties le cas échéant.

3. Prix

• Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire.
• La TVA applicable est celle en vigueur (taux normal de 20% au jour de la rédaction).
• Les prix peuvent évoluer à tout moment, mais le tarif applicable est celui figurant sur le site au jour de la commande.
• Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la zone géographique (voir grille tarifaire interne).
• Le boost publicitaire inclus dans la formule Luxe couvre la mise en place et la gestion technique des campagnes ; le budget média dédié à la diffusion reste à la charge du Client.

4. Modalités de commande et de réservation

La commande s'effectue :

• directement en ligne pour la location du cyclorama (formulaire + paiement sécurisé Stripe),
• après acceptation d'un devis pour les abonnements et prestations à la carte (signature électronique YouSign).

Le contrat est formé à la confirmation par naon Studios après réception du paiement de l'acompte (ou du paiement intégral selon la prestation).

5. Paiement

• Cyclorama : acompte de 30% du montant total TTC prélevé à la confirmation de la réservation. Le solde (70%) est prélevé automatiquement le jour de la prestation sur le moyen de paiement préenregistré.
• Abonnements : prélèvement mensuel automatique par Stripe sur la base du mandat SEPA ou de la carte bancaire enregistrée, à la date anniversaire de souscription.
• Prestations à la carte : acompte de 30% TTC à la signature du devis, solde livrable.
• Tous les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1. naon Studios n'a pas accès aux numéros de carte.
• Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce).

6. Droit de rétractation (consommateur)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Exceptions (art. L.221-28 Code de la consommation) : ce droit ne s'applique pas notamment aux :

• prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée (location du cyclorama à un créneau réservé) ;
• contrats dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, le Client envoie un email à contact@naon-studios.fravant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivants par le même moyen de paiement.

Note : la procédure de réservation cyclorama vous demande votre accord exprès pour démarrer la prestation à la date choisie, ce qui emporte renonciation au droit de rétractation pour cette prestation spécifique.

7. Annulation et modification

Cyclorama :

• Annulation à plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte.
• Annulation entre 24h et 48h : l'acompte est conservé.
• Annulation à moins de 24h ou non-présentation : l'acompte est conservé et le solde peut être facturé.
• Une modification de date (sous réserve de disponibilité) reste possible sans frais à plus de 48h du créneau réservé.

Abonnements :

• Le contrat est conclu pour la durée d'engagement choisie (3, 6 ou 12 mois).
• Résiliation anticipée par le Client : les mensualités restant dues jusqu'à l'échéance restent exigibles (sauf cas de force majeure).
• À l'échéance, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement : un nouvel engagement doit être conclu.
• Toute annulation doit être notifiée par email à contact@naon-studios.fr avec accusé de réception.

8. Exécution de la prestation

• Le Client doit se présenter à l'heure convenue et munir des éléments nécessaires (script, garde-robe, accessoires, etc.) le cas échéant.
• Tout retard du Client réduit d'autant la durée de prestation, sans diminution du prix.
• Les livrables (rushs, montage final, photos retouchées) sont remis dans les délais convenus, par lien sécurisé.
• Le Client dispose de 2 retours de montage inclus sur les prestations vidéo. Au-delà, des frais additionnels peuvent s'appliquer.

9. Propriété intellectuelle

naon Studios reste titulaire des droits d'auteur et droits voisins sur les œuvres réalisées jusqu'au paiement intégral du prix. À réception du paiement complet, naon Studios cède au Client un droit d'exploitation des livrables limité à l'usage commercial convenu (web, réseaux sociaux, support print). Toute exploitation au-delà (cession totale des droits, publicité TV, etc.) nécessite un accord écrit complémentaire et peut donner lieu à facturation additionnelle.

naon Studios conserve le droit d'utiliser les livrables à titre promotionnel (book, portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite du Client.

10. Droit à l'image

Le Client (et les personnes filmées/photographiées) autorisent naon Studios à utiliser leur image dans le cadre strict de la prestation commandée. Pour toute autre utilisation, une autorisation écrite séparée sera demandée.

11. Garantie de conformité (consommateurs)

naon Studios est tenue de fournir des services conformes au contrat et répond des défauts de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client consommateur peut, en cas de défaut, exiger la mise en conformité de la prestation sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

12. Responsabilité

• naon Studios met tout en œuvre pour fournir une prestation de qualité conforme aux usages de la profession.
• Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de mauvaise exécution causée par un fait du Client, d'un tiers ou par un cas de force majeure.
• La responsabilité de naon Studios est, en tout état de cause, plafonnée au montant total TTC payé par le Client au titre de la prestation concernée.
• Les obligations de naon Studios sont des obligations de moyens, et non de résultat.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable du non-respect de ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries majeures, grève, pandémie, panne de matériel imprévue, etc.). Les obligations sont suspendues le temps de l'événement ; au-delà d'un mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable dans un délai d'un mois suivant une réclamation écrite adressée à NAON STUDIO SAS.

NAON STUDIO SAS a désigné comme médiateur :

Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable obligatoire (médiation), les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges B2B, le Tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Réclamation et contact

Toute réclamation doit être adressée à contact@naon-studios.fr dans un délai raisonnable suivant la prestation. Une réponse sera apportée dans les 15 jours ouvrés.